Avocat en droit de la consommation
Depuis 1994, en lien avec l'UFC Que Choisir, le cabinet fait respecter le Code de la consommation face aux professionnels qui abusent : démarchage, ventes à distance, foires et salons, crédits à la consommation, clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses.
Code de la Consommation
Le Code de la consommation impose de nombreuses mentions obligatoires aux professionnels, très souvent à peine de nullité du contrat. Depuis plus de 30 ans, le cabinet engage si nécessaire une procédure judiciaire après tentative de solution amiable, et collabore avec l'UFC Que Choisir dans la gestion des litiges.
Le cabinet intervient pour
- Démarchage à domicile et contrats à distance
- Droit de rétractation
- Contrats conclus dans les foires et salons
- Non-respect de l'obligation générale d'information précontractuelle
- Pratiques commerciales trompeuses — abus de faiblesse
- Clauses abusives
- Garantie légale de conformité
- Crédit à la consommation et crédits affectés
- Actions en annulation, résolution et dommages-intérêts
Consommateurs : vos principaux droits
Droit de rétractation de 14 jours
Pour un contrat conclu à domicile ou à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Si vous n'avez pas été correctement informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Attention : il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat en foire ou salon (hors crédit affecté).
Des mentions obligatoires à peine de nullité
Le professionnel doit vous remettre un contrat comportant de nombreuses informations précises. Leur absence permet souvent d'obtenir l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.
Clauses abusives et pratiques trompeuses
Une clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment est réputée non écrite. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives et l'abus de faiblesse sont également sanctionnés, y compris pénalement.
Garantie légale de conformité : 2 ans
Pour un bien acheté à un professionnel, vous bénéficiez de 2 ans de garantie légale de conformité : réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou remboursement.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
Vos questions, nos réponses
Un démarcheur m'a fait signer un contrat chez moi : puis-je l'annuler ?
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Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours. Au-delà, l'annulation reste souvent possible si le contrat ne respecte pas les mentions obligatoires du Code de la consommation. Le cabinet peut vérifier la régularité de votre bon de commande.
Le cabinet travaille-t-il avec l'UFC Que Choisir ?
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Oui. Maître Czub collabore depuis de nombreuses années avec l'UFC Que Choisir de Martigues, notamment dans des actions engagées dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Faut-il tenter une solution amiable avant d'aller au tribunal ?
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Oui, c'est en principe obligatoire pour les petits litiges et c'est toujours la démarche du cabinet : une mise en demeure rédigée par un avocat suffit parfois à régler le litige. À défaut, une procédure judiciaire est engagée.
Parlons de votre dossier
Cabinet Maître Joseph Czub — 1 Boulevard du Président Allende, L'Espace Vénitien, 13500 Martigues. Martigues, Istres, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Aix-en-Provence, Marseille et tout le département.