Avocat en droit de la consommation
À Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
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Ce que fait le cabinet
Le Code de la consommation impose de nombreuses mentions obligatoires aux professionnels, très souvent à peine de nullité du contrat. Depuis plus de 30 ans, le cabinet engage si nécessaire une procédure judiciaire après tentative de solution amiable, et collabore avec l'UFC Que Choisir dans la gestion des litiges.
Repères juridiques
Consommateurs : vos principaux droits
- Droit de rétractation de 14 jours
- Pour un contrat conclu à domicile ou à distance, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter sans motif. Si vous n'avez pas été correctement informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Attention : il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat en foire ou salon (hors crédit affecté).
- Des mentions obligatoires à peine de nullité
- Le professionnel doit vous remettre un contrat comportant de nombreuses informations précises. Leur absence permet souvent d'obtenir l'annulation du contrat et le remboursement des sommes versées.
- Clauses abusives et pratiques trompeuses
- Une clause qui crée un déséquilibre significatif à votre détriment est réputée non écrite. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives et l'abus de faiblesse sont également sanctionnés, y compris pénalement.
- Garantie légale de conformité : 2 ans
- Pour un bien acheté à un professionnel, vous bénéficiez de 2 ans de garantie légale de conformité : réparation ou remplacement, à défaut réduction du prix ou remboursement.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
FAQ
Questions fréquentes
Un démarcheur m'a fait signer un contrat chez moi : puis-je l'annuler ?
Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours. Au-delà, l'annulation reste souvent possible si le contrat ne respecte pas les mentions obligatoires du Code de la consommation. Le cabinet peut vérifier la régularité de votre bon de commande.
Le cabinet travaille-t-il avec l'UFC Que Choisir ?
Oui. Maître Czub collabore depuis de nombreuses années avec l'UFC Que Choisir de Martigues, notamment dans des actions engagées dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Faut-il tenter une solution amiable avant d'aller au tribunal ?
Oui, c'est en principe obligatoire pour les petits litiges et c'est toujours la démarche du cabinet : une mise en demeure rédigée par un avocat suffit parfois à régler le litige. À défaut, une procédure judiciaire est engagée.
Dans la presse
La Provence, 2025
L'UFC Que Choisir de Martigues fait front au côté des victimes d'arnaque, souvent lassées face aux longs combats(nouvel onglet)La Provence — Martigues, 2011
L'UFC Martigues-étang de Berre sur tous les frontsLa Provence, 2008
Lourde peine pour un grossiste en viandeLa Provence — Istres, 2008
Les services vétérinaires et l'UFC font condamner Géant
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