Avocat litiges automobile
À Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
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Ce que fait le cabinet
Victime d'un vice caché sur un véhicule ou d'une faute de votre garagiste ? Le cabinet défend vos droits face aux vendeurs et professionnels de l'automobile.
Repères juridiques
Vos recours après l'achat ou la réparation d'un véhicule
- Garantie légale de conformité
- Pour un véhicule acheté à un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans ; le défaut est présumé exister au moment de la vente pendant 12 mois pour un véhicule d'occasion et 24 mois pour un véhicule neuf.
- Garantie des vices cachés
- Elle s'applique aussi entre particuliers : l'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Une expertise automobile est souvent déterminante.
- Le garagiste a une obligation de résultat
- Le garagiste est tenu d'une obligation de résultat pour les réparations qui lui sont confiées : en cas de nouvelle panne liée à son intervention, sa responsabilité est présumée.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
FAQ
Questions fréquentes
J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier et elle est tombée en panne : ai-je un recours ?
Oui, la garantie des vices cachés s'applique aussi entre particuliers, à condition de prouver que le défaut existait avant la vente, était caché et rend le véhicule impropre à son usage. Une expertise est généralement nécessaire.
Rendez-vous
Parlons de votre dossier
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Martigues, à l'Espace Vénitien, ou à distance, par téléphone et en visioconférence. Appelez ou laissez un message : vous serez recontacté pour fixer un rendez-vous.
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