Avocat en droit des assurances
À Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
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Ce que fait le cabinet
À la suite d'une déclaration de sinistre, votre assureur refuse d'appliquer la garantie régulièrement souscrite ? Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits et obtenir l'indemnisation qui vous est due.
Repères juridiques
Refus d'indemnisation : les points clés
- L'exclusion doit être claire et limitée
- Une clause d'exclusion de garantie n'est valable que si elle est formelle et limitée, et rédigée en caractères très apparents. Beaucoup de refus reposent sur des clauses qui ne respectent pas ces exigences.
- Catastrophe naturelle : 30 jours pour déclarer
- Après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse, inondation, coulée de boue), vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Les fissures dues à la sécheresse sont une source fréquente de litiges.
- Attention à la prescription de 2 ans
- Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Il est donc essentiel de consulter rapidement après un refus.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
FAQ
Questions fréquentes
Mon assureur refuse de m'indemniser : quels recours ?
Commencez par demander par écrit la motivation précise du refus et les clauses invoquées. Une réclamation, puis une saisine du médiateur de l'assurance sont possibles ; une action judiciaire peut être engagée si le refus est injustifié.
Quelles garanties le cabinet défend-il ?
Garantie vol, vandalisme, événements climatiques, catastrophes naturelles, incapacité, invalidité et décès (notamment assurance emprunteur), garantie décennale et assurance dommages-ouvrage.
Rendez-vous
Parlons de votre dossier
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Martigues, à l'Espace Vénitien, ou à distance, par téléphone et en visioconférence. Appelez ou laissez un message : vous serez recontacté pour fixer un rendez-vous.
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