Avocat en droit des assurances
Sinistre déclaré, garantie souscrite depuis des années… et pourtant l'assureur refuse de payer, propose une indemnisation dérisoire ou fait traîner le dossier. Le cabinet vous assiste pour contester le refus et obtenir l'indemnisation due.
Assurances
À la suite d'une déclaration de sinistre, votre assureur refuse d'appliquer la garantie régulièrement souscrite ? Le cabinet vous assiste pour faire valoir vos droits et obtenir l'indemnisation qui vous est due.
Le cabinet intervient pour
- Garantie vol
- Garantie catastrophes naturelles (CAT NAT sécheresse, inondation, boue)
- Garantie vandalisme
- Garantie événements climatiques
- Garantie incapacité, invalidité, décès
- Garantie décennale
- Assurance dommage ouvrage
Refus d'indemnisation : les points clés
L'exclusion doit être claire et limitée
Une clause d'exclusion de garantie n'est valable que si elle est formelle et limitée, et rédigée en caractères très apparents. Beaucoup de refus reposent sur des clauses qui ne respectent pas ces exigences.
Catastrophe naturelle : 30 jours pour déclarer
Après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle (sécheresse, inondation, coulée de boue), vous disposez de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Les fissures dues à la sécheresse sont une source fréquente de litiges.
Attention à la prescription de 2 ans
Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Il est donc essentiel de consulter rapidement après un refus.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
Vos questions, nos réponses
Mon assureur refuse de m'indemniser : quels recours ?
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Commencez par demander par écrit la motivation précise du refus et les clauses invoquées. Une réclamation, puis une saisine du médiateur de l'assurance sont possibles ; une action judiciaire peut être engagée si le refus est injustifié.
Quelles garanties le cabinet défend-il ?
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Garantie vol, vandalisme, événements climatiques, catastrophes naturelles, incapacité, invalidité et décès (notamment assurance emprunteur), garantie décennale et assurance dommages-ouvrage.
Parlons de votre dossier
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