Avocat litiges bailleurs et locataires
À Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
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Ce que fait le cabinet
Le cabinet intervient dans les litiges opposant bailleurs et locataires, qu'il s'agisse de recouvrement de loyers, de procédures d'expulsion, de dépôt de garantie ou de réparations locatives.
Repères juridiques
Bail d'habitation : repères utiles
- Restitution du dépôt de garantie
- Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
- Loyers impayés
- La procédure commence par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser avant que le bailleur puisse demander la résiliation du bail et l'expulsion.
- Réparations locatives
- Le locataire prend en charge l'entretien courant ; le bailleur, les grosses réparations et la délivrance d'un logement décent. La répartition est souvent source de conflit en fin de bail.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
FAQ
Questions fréquentes
Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie : que faire ?
Envoyez une mise en demeure en rappelant le délai légal et la majoration de 10 % par mois de retard. Sans réponse, la commission départementale de conciliation ou le tribunal peuvent être saisis.
Rendez-vous
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Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Martigues, à l'Espace Vénitien, ou à distance, par téléphone et en visioconférence. Appelez ou laissez un message : vous serez recontacté pour fixer un rendez-vous.
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