Avocat litiges bailleurs et locataires
Propriétaire confronté à des loyers impayés ou locataire à qui l'on refuse de rendre son dépôt de garantie : le cabinet intervient dans tous les contentieux du bail d'habitation, à Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
Litiges Bailleurs & Locataires
Le cabinet intervient dans les litiges opposant bailleurs et locataires, qu'il s'agisse de recouvrement de loyers, de procédures d'expulsion, de dépôt de garantie ou de réparations locatives.
Le cabinet intervient pour
- Recouvrement de loyers impayés
- Procédures d'expulsion
- Dépôt de garantie et état des lieux
- Contentieux relatifs aux réparations locatives
Bail d'habitation : repères utiles
Restitution du dépôt de garantie
Le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois dans le cas contraire. Tout retard entraîne une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard.
Loyers impayés
La procédure commence par un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Si le bail contient une clause résolutoire, le locataire dispose de 6 semaines pour régulariser avant que le bailleur puisse demander la résiliation du bail et l'expulsion.
Réparations locatives
Le locataire prend en charge l'entretien courant ; le bailleur, les grosses réparations et la délivrance d'un logement décent. La répartition est souvent source de conflit en fin de bail.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
Vos questions, nos réponses
Mon propriétaire ne me rend pas mon dépôt de garantie : que faire ?
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Envoyez une mise en demeure en rappelant le délai légal et la majoration de 10 % par mois de retard. Sans réponse, la commission départementale de conciliation ou le tribunal peuvent être saisis.
Parlons de votre dossier
Cabinet Maître Joseph Czub — 1 Boulevard du Président Allende, L'Espace Vénitien, 13500 Martigues. Martigues, Istres, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Aix-en-Provence, Marseille et tout le département.