Avocat construction et immobilier
À Martigues et dans les Bouches-du-Rhône.
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Ce que fait le cabinet
De la vente en l'état futur d'achèvement aux litiges post-livraison, le cabinet intervient pour défendre vos droits face aux constructeurs, promoteurs, artisans et piscinistes.
Repères juridiques
Les garanties de la construction
- Garantie de parfait achèvement : 1 an
- L'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit.
- Garantie biennale : 2 ans
- Elle couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti (volets, radiateurs, portes…).
- Garantie décennale : 10 ans
- Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage permet d'être préfinancé sans attendre l'issue d'un procès.
- Vices cachés : 2 ans après la découverte
- Lors de l'achat d'un bien, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
FAQ
Questions fréquentes
Mon constructeur a abandonné le chantier : que faire ?
Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison permet de faire achever les travaux. Il faut agir vite et conserver toutes les preuves (constats, courriers, photos).
Mon appartement acheté sur plan (VEFA) est livré en retard : ai-je droit à une indemnisation ?
Le plus souvent oui, sauf cause légitime de retard prévue au contrat et réellement justifiée. Le cabinet vérifie ces clauses et réclame l'indemnisation de vos préjudices (loyers, frais, préjudice de jouissance).
Dans la presse
La Provence, 2011
La fin du cauchemar pour les propriétaires du Comédia ?
Rendez-vous
Parlons de votre dossier
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous à Martigues, à l'Espace Vénitien, ou à distance, par téléphone et en visioconférence. Appelez ou laissez un message : vous serez recontacté pour fixer un rendez-vous.
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