Avocat construction et immobilier
Chantier abandonné, malfaçons, infiltrations, maison ou appartement livré en retard, vices cachés découverts après l'achat : le cabinet défend les particuliers face aux constructeurs, promoteurs, artisans et piscinistes.
Construction & Immobilier
De la vente en l'état futur d'achèvement aux litiges post-livraison, le cabinet intervient pour défendre vos droits face aux constructeurs, promoteurs, artisans et piscinistes.
Le cabinet intervient pour
- Vices cachés et non-conformités
- Retard de livraison et abandon de chantier
- Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
- Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
- Garantie décennale et assurance dommage ouvrage
- Litiges piscinistes, façades, infiltrations toiture
- Litiges menuiseries et urbanisme
Les garanties de la construction
Garantie de parfait achèvement : 1 an
L'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés à la réception ou apparus dans l'année qui suit.
Garantie biennale : 2 ans
Elle couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables du bâti (volets, radiateurs, portes…).
Garantie décennale : 10 ans
Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'assurance dommages-ouvrage permet d'être préfinancé sans attendre l'issue d'un procès.
Vices cachés : 2 ans après la découverte
Lors de l'achat d'un bien, l'action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice.
Informations générales données à titre indicatif : elles ne remplacent pas l'analyse de votre situation par un avocat.
Vos questions, nos réponses
Mon constructeur a abandonné le chantier : que faire ?
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Dans un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison permet de faire achever les travaux. Il faut agir vite et conserver toutes les preuves (constats, courriers, photos).
Mon appartement acheté sur plan (VEFA) est livré en retard : ai-je droit à une indemnisation ?
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Le plus souvent oui, sauf cause légitime de retard prévue au contrat et réellement justifiée. Le cabinet vérifie ces clauses et réclame l'indemnisation de vos préjudices (loyers, frais, préjudice de jouissance).
Parlons de votre dossier
Cabinet Maître Joseph Czub — 1 Boulevard du Président Allende, L'Espace Vénitien, 13500 Martigues. Martigues, Istres, Fos-sur-Mer, Port-de-Bouc, Aix-en-Provence, Marseille et tout le département.